Abrogé par Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 187
Créé le 26 avril 2007 · Abrogé le 1 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par les ministres
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.