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Sous-section 1

Commission de défense nationale des carburants

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JORF n°96 du 24 avril 2007

Article D. 1336-46

Article D. 1336-46

Le président de la commission peut convoquer devant elle toute personne qu'elle juge utile d'entendre.

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Le président de la commission peut convoquer devant elle toute personne qu'elle juge utile d'entendre.