Créé le 24 avril 2007
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la première partie du code de la défense (partie réglementaire) délibérées en conseil des ministres.
Décret n°2007-584 du 23 avril 2007
Article 1
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En vigueur depuis le mardi 24 avril 2007
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la première partie du code de la défense (partie réglementaire) délibérées en conseil des ministres.