En vigueur depuis le 24 avril 2007
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées à l'article 3 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
Décret n°2007-583 du 23 avril 2007
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées à l'
article 3
sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du
code de la défense
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En vigueur depuis le 24 avril 2007
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées à l'article 3 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
En vigueur depuis le mardi 24 avril 2007
Source : Légifrance