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Décret n° 2007-58 du 11 janvier 2007

pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 632-7 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1405 et suivants (Conditions pour demander une injonction de payer) ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 632-6 et L. 632-7 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralart. R632-8-1 (V) : Recouvrement des cotisations par les organisations interprofessionnellesCode ruralart. R632-8-2 (V) : Recouvrement des dettes par les organisations agricolesCode ruralart. R632-8-3 (V) : Procédure de recouvrement des cotisations impayées par les organisations interprofessionnelles
- Code rural
art. R632-8-1 (V)
- Code rural
art. R632-8-2 (V)
- Code rural
art. R632-8-3 (V)
- Code rural
art. R632-8-4 (V)
- Code rural
art. R632-8-5 (V)
- Code rural
art. R632-8-6 (V)
- Code rural
art. R632-8-7 (V)
- Code rural
art. R632-8-8 (V)
- Code rural
art. R632-8-9 (V)

En vigueur depuis le 13 janvier 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2007

Décret n° 2007-58 du 11 janvier 2007
Article 1
Article 2