Créé le 20 avril 2007
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Décret n°2007-575 du 19 avril 2007
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2007
Créé le 20 avril 2007
En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2007