Décret n°2007-563 du 16 avril 2007

Article 1

Créé le 18 avril 2007

Le calcul des coûts nets définitifs du service universel des télécommunications pour l'année 2000 et des contributions dues à ce titre par les opérateurs de télécommunications est effectué conformément aux règles reprises par les dispositions des articles R. 20-31, R. 20-33, R. 20-36, R. 20-37-1 et du premier alinéa de l'article R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques dans leur rédaction issue du décret du 10 avril 2003 susvisé.

Effets de cet article

cite

Code des postes et des communications électroniqueart. R20-31 (M) Code des postes et des communications électroniqueart. R20-33 (M) Code des postes et des communications électroniqueart. R20-36 (M) Code des postes et des communications électroniqueart. R20-37-1 (M) Décret 2003-338 2003-04-10

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 avril 2007

article R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques

dans leur rédaction issue du décret du 10 avril 2003 susvisé.