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Décret n°2007-560 du 16 avril 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 119 bis et 1672 et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment le III de son article 63,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 18 avril 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le mercredi 18 avril 2007
Décret n°2007-560 du 16 avril 2007
Article 1
Article 2
Article 3