Décret n°2007-558 du 13 avril 2007

Article 8

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Article 8

Les fonctions de président, de vice-président et de membre du comité de pilotage sont exercées à titre gracieux. Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours du président et des membres désignés de ce comité ainsi que des personnes appelées à participer à ses réunions ou à celles des groupes de travail prévus à l'

article 7

peuvent être pris en charge dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

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Créé le 15 avril 2007 · Abrogé le 22 avril 2012

Les fonctions de président, de vice-président et de membre du comité de pilotage sont exercées à titre gracieux. Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours du président et des membres désignés de ce comité ainsi que des personnes appelées à participer à ses réunions ou à celles des groupes de travail prévus à l'article 7 peuvent être pris en charge dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 avril 2007 au samedi 21 avril 2012

Source : Légifrance