Décret n°2007-557 du 13 avril 2007

Article 43

Créé le 15 avril 2007

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, pour chacune des catégories de personnels enseignants ou de documentation, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application de l'article 42 du présent décret.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2007