Retour à la section

TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 89-406 DU 20 JUIN 1989 MODIFIÉ RELATIF AUX CONTRATS LIANT L'ÉTAT ET LES ENSEIGNANTS DES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 84-1285 DU 31 DÉCEMBRE 1984 PORTANT RÉFORME DES RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVÉS

Article suivant

Article 4

JORF n°89 du 15 avril 2007

Article 3

Article 3

L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 813-8 du code rural » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un contrat peut être maintenu pour moins d'un demi-service à condition d'être complété par l'exercice de responsabilités de direction de l'établissement. »

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 813-8 du code rural » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un contrat peut être maintenu pour moins d'un demi-service à condition d'être complété par l'exercice de responsabilités de direction de l'établissement. »