Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles *R. 318-1, R. 318-1 à R. 318-33 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 5 décembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 5 décembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 6 décembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 6 décembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 8 décembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 12 décembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 12 décembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 13 décembre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 décembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'outre-mer,

Hervé Mariton

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton