JORF n°84 du 8 avril 2007

Article 2

Article 2

Le directeur général et le gérant de la société ainsi que les administrateurs doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.


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Version 1

Le directeur général et le gérant de la société ainsi que les administrateurs doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.