Décret n°2007-530 du 6 avril 2007

Article 2

Créé le 8 avril 2007

Le directeur général et le gérant de la société ainsi que les administrateurs doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

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En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2007