Décret n°2007-530 du 6 avril 2007

Article 1

Créé le 8 avril 2007

La société en nom collectif Géosel-Manosque, propriétaire de l'ouvrage, est autorisée à acquérir les droits conférés initialement à la société du pipeline Géostock Manosque-Berre " géopipe " par le décret du 4 décembre 1967 susvisé.

Effets de cet article

cite

 Décret 1967-12-04

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2007