Décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007

Article 6

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Article 6

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 février 2007 · Abrogé le 8 juin 2023

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Décret sur l'action sociale des armées

Résumé. Un décret organise l'aide sociale pour les militaires et leurs familles, en remplaçant un ancien texte.

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2007 au mercredi 7 juin 2023

Source : Légifrance