Abrogé8 juin 2023
Abrogé par Décret n°2023-441 du 5 juin 2023 - art. 9
Créé le 1 février 2007
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 8 juin 2023
Abrogé parDécret n°2023-441 du 5 juin 2023art. 9
En vigueur du jeudi 1 février 2007 au mercredi 7 juin 2023
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.