Décret n°2007-487 du 30 mars 2007

Article 80

Créé le 31 mars 2007

Le préfet de département dresse une liste des objets mobiliers inscrits du département qui contient les mêmes renseignements que ceux énumérés à l'article 61.
Un exemplaire de cette liste, tenue à jour, est déposé au ministère chargé de la culture, à la direction régionale des affaires culturelles et auprès du conservateur départemental des antiquités et des objets d'art.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au jeudi 26 mai 2011