Décret n°2007-487 du 30 mars 2007

Article 79

Créé le 31 mars 2007

La radiation de l'inscription d'un objet mobilier est prononcée par arrêté du préfet de département en suivant la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.

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En vigueur du samedi 31 mars 2007 au jeudi 26 mai 2011