JORF n°77 du 31 mars 2007

Article 79

Article 79

La radiation de l'inscription d'un objet mobilier est prononcée par arrêté du préfet de département en suivant la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.


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La radiation de l'inscription d'un objet mobilier est prononcée par arrêté du préfet de département en suivant la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.