Abrogé27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 31 mars 2007
La décision d'inscription de l'objet mobilier est notifiée par le préfet de département au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer l'affectataire ou le dépositaire.