Décret n°2007-487 du 30 mars 2007

Article 78

Créé le 31 mars 2007

La décision d'inscription de l'objet mobilier est notifiée par le préfet de département au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer l'affectataire ou le dépositaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au jeudi 26 mai 2011