Décret n°2007-487 du 30 mars 2007

Article 77

Créé le 31 mars 2007

La décision d'inscription mentionne :
1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de l'objet ;
2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est conservé ;
3° Le nom et le domicile du propriétaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au jeudi 26 mai 2011