Décret n°2007-487 du 30 mars 2007

Article 75

Créé le 31 mars 2007

La demande d'inscription d'un objet mobilier est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt.
L'initiative d'une proposition d'inscription d'un objet mobilier peut également être prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet de département. Lorsqu'elle porte sur un objet mobilier appartenant à l'Etat, elle est présentée après consultation de l'affectataire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au jeudi 26 mai 2011