Décret n° 2007-477 du 29 mars 2007

Article 2

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Article 2

Les avis émis par les commissions mentionnées à l'

article 9 du décret du 2 avril 1982 susvisé

(

Création d'une commission pour les aides aux indépendants

)

Art. 9

Création d'une commission pour les aides aux indépendants

Une commission est créée près de chaque caisse du régime social des indépendants pour examiner les demandes d'aides.

, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent valables.

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En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2007

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