En vigueur depuis le 30 mars 2007
Les dispositions du code des ports maritimes issues du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article R. 321-6.
Décret n° 2007-476 du 29 mars 2007
Les dispositions du
code des ports maritimes
issues du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article R. 321-6.
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En vigueur depuis le 30 mars 2007
Les dispositions du code des ports maritimes issues du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article R. 321-6.
En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2007
Source : Légifrance