Article 46
Abrogé depuis le 2020-11-30 par Décret n°2020-1456 du 27 novembre 2020 - art. 7
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
1 version
JORF n°76 du 30 mars 2007
Article 46
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 avril 2007
Abrogé le lundi 30 novembre 2020
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.