Article 22
Les professeurs de l'Institut Mines-Télécom sont nommés par décret du Président de la République.
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JORF n°76 du 30 mars 2007
Article 22
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Version 2
Les professeurs de l'Institut Mines-Télécom sont nommés par décret du Président de la République.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 avril 2007
Les professeurs des écoles des mines sont nommés par décret du Président de la République.