Abrogé30 novembre 2020
Créé le 1 avril 2007 · Abrogé le 30 novembre 2020
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
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Créé le 1 avril 2007 · Abrogé le 30 novembre 2020
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Abrogé depuis le lundi 30 novembre 2020
En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au dimanche 29 novembre 2020
Source : Légifrance