Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007

Article 43

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Article 43

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres aux corps régis par le présent décret, demeure compétente à l'égard de ces derniers la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps dont les membres bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.

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Créé le 1 avril 2007 · Abrogé le 30 novembre 2020

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres aux corps régis par le présent décret, demeure compétente à l'égard de ces derniers la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps dont les membres bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.

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En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au dimanche 29 novembre 2020

Source : Légifrance