En vigueur depuis le 28 mars 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2007.
Décret n° 2007-463 du 25 mars 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2007.
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En vigueur depuis le 28 mars 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2007.
En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007
Source : Légifrance