JORF n°74 du 28 mars 2007

Article 2

Article 2

A l'article 25 du décret du 1er juillet 2003 susvisé, les mots : « 1 800 euros » sont remplacés par les mots : « 2 532 euros ».


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Version 1

A l'article 25 du décret du 1er juillet 2003 susvisé, les mots : « 1 800 euros » sont remplacés par les mots : « 2 532 euros ».