Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007

Article 27

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Article 27

L'agrément est retiré par l'Agence française de lutte contre le dopage :

au fonctionnaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire postérieurement à son agrément ;

au médecin qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des médecins postérieurement à son agrément ;

à la personne chargée du contrôle qui commet une faute dans l'accomplissement de sa mission de contrôle.

Le directeur du département des contrôles organise, dans des conditions fixées par l'Agence française de lutte contre le dopage, le contrôle du respect de leurs obligations par les personnes agréées.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007

L'agrément est retiré par l'Agence française de lutte contre le dopage :

  • au fonctionnaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire postérieurement à son agrément ;
  • au médecin qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des médecins postérieurement à son agrément ;
  • à la personne chargée du contrôle qui commet une faute dans l'accomplissement de sa mission de contrôle.

Le directeur du département des contrôles organise, dans des conditions fixées par l'Agence française de lutte contre le dopage, le contrôle du respect de leurs obligations par les personnes agréées.

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En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance