Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007

Article 22

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Article 22

La conservation des échantillons après leur analyse par le département des analyses ou par le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18 du code du sport s'effectue dans les délais et conditions techniques prévues par les normes internationales.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007

La conservation des échantillons après leur analyse par le département des analyses ou par le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18 du code du sport s'effectue dans les délais et conditions techniques prévues par les normes internationales.

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En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 24 juillet 2007

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