Abrogé25 juillet 2007
Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 28 mars 2007
Le délégué fédéral est tenu, à la demande de la personne chargée du contrôle, de participer à la désignation des sportifs à contrôler et d'assister celle-ci dans le déroulement des opérations de contrôle.
Il ne peut être présent aux opérations prévues aux 1° à 3° de l'article 5.
Il ne peut être présent aux opérations prévues aux 1° à 3° de l'article 5.