Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007

Article 16

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Article 16

Le délégué fédéral est tenu, à la demande de la personne chargée du contrôle, de participer à la désignation des sportifs à contrôler et d'assister celle-ci dans le déroulement des opérations de contrôle.

Il ne peut être présent aux opérations prévues aux 1° à 3° de l'article 5.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007

Le délégué fédéral est tenu, à la demande de la personne chargée du contrôle, de participer à la désignation des sportifs à contrôler et d'assister celle-ci dans le déroulement des opérations de contrôle.

Il ne peut être présent aux opérations prévues aux 1° à 3° de l'article 5.

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En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance