La banque de données comprend :
1° Les informations contenues dans le répertoire des spécialités pharmaceutiques prévu aux articles
3
et
4
du présent décret ;
2° Les informations contenues dans le répertoire des groupes génériques prévu à l'
article L. 5121-10 du code de la santé publique
(
Autorisation des médicaments génériques et hybrides
)
Art. L.5121-10
Autorisation des médicaments génériques et hybrides
Un médicament générique ou hybride peut obtenir une autorisation de mise sur le marché avant l'expiration des droits de propriété intellectuelle du médicament original, mais sa commercialisation ne peut avoir lieu sans l'accord du titulaire de ces droits.
;
3° Le résumé des caractéristiques du produit et la notice des médicaments autorisés en vertu du a de l'
article L. 5121-12 du code de la santé publique
(
Accès précoce aux médicaments innovants
)
Art. L.5121-12
Accès précoce aux médicaments innovants
L'accès précoce permet d'utiliser des médicaments innovants pour des maladies graves, rares ou invalidantes, quand il n'existe pas de traitement approprié et que l'efficacité et la sécurité sont fortement présumées.
, pour les autorisations en cours de validité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.