Décret n° 2007-455 du 25 mars 2007

Article 1

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Article 1

La banque de données administratives et scientifiques sur le médicament mentionnée à l'

article 47 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée

est librement accessible sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

La banque de données administratives et scientifiques sur le médicament mentionnée à l'article 47 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée est librement accessible sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

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