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Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007

Article 17

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Article 17

Le délégataire peut passer des contrats pour l'exploitation d'installations ou de services annexes, moyennant redevances entrant dans les produits de la concession. L'exploitant est préalablement agréé par le ministre chargé des transports.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 9 mars 2018

Le délégataire peut passer des contrats pour l'exploitation d'installations ou de services annexes, moyennant redevances entrant dans les produits de la concession. L'exploitant est préalablement agréé par le ministre chargé des transports.

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En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 8 mars 2018

Source : Légifrance