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Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007

Article 17

Créé le 28 mars 2007

Le délégataire peut passer des contrats pour l'exploitation d'installations ou de services annexes, moyennant redevances entrant dans les produits de la concession. L'exploitant est préalablement agréé par le ministre chargé des transports.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 9 mars 2018

Abrogé parDécret n°2018-165 du 6 mars 2018art. 16

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 8 mars 2018

Le délégataire peut passer des contrats pour l'exploitation d'installations ou de services annexes, moyennant redevances entrant dans les produits de la concession. L'exploitant est préalablement agréé par le ministre chargé des transports.