Abrogé par Décret n°2018-165 du 6 mars 2018 - art. 16
Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 9 mars 2018
Le délégataire peut passer des contrats pour l'exploitation d'installations ou de services annexes, moyennant redevances entrant dans les produits de la concession. L'exploitant est préalablement agréé par le ministre chargé des transports.