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Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007

Article 13

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Article 13

Une convention conclue entre Réseau ferré de France et le délégataire prévoit les modalités de fixation, d'évolution et de paiement du versement dont Réseau ferré de France s'acquitte auprès du délégataire en contrepartie des avantages qu'il retire sur le réseau qu'il gère, de l'utilisation des infrastructures nouvelles réalisées par le délégataire.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 9 mars 2018

Une convention conclue entre Réseau ferré de France et le délégataire prévoit les modalités de fixation, d'évolution et de paiement du versement dont Réseau ferré de France s'acquitte auprès du délégataire en contrepartie des avantages qu'il retire sur le réseau qu'il gère, de l'utilisation des infrastructures nouvelles réalisées par le délégataire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 8 mars 2018

Source : Légifrance