Abrogé9 mars 2018
Abrogé par Décret n°2018-165 du 6 mars 2018 - art. 16
Créé le 28 mars 2007
Réseau ferré de France s'assure que les opérations programmées d'exploitation, d'entretien et de renouvellement de son infrastructure sont effectuées de telle sorte que cette dernière offre la disponibilité nécessaire au respect par le délégataire des obligations qui lui incombent au titre de la convention de délégation de service public.