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Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007

Article 12

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Article 12

Réseau ferré de France s'assure que les opérations programmées d'exploitation, d'entretien et de renouvellement de son infrastructure sont effectuées de telle sorte que cette dernière offre la disponibilité nécessaire au respect par le délégataire des obligations qui lui incombent au titre de la convention de délégation de service public.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 9 mars 2018

Réseau ferré de France s'assure que les opérations programmées d'exploitation, d'entretien et de renouvellement de son infrastructure sont effectuées de telle sorte que cette dernière offre la disponibilité nécessaire au respect par le délégataire des obligations qui lui incombent au titre de la convention de délégation de service public.

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En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 8 mars 2018

Source : Légifrance