Décret n° 2007-452 du 25 mars 2007

Article 2

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Article 2

I. - Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

II. - Pour l'application de l'article L. 313-2 nouveau du

code de l'urbanisme

, les articles L. 421-1 et L. 421-4 et les sections I et II du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du

code de l'urbanisme

, dans leurs rédactions issues respectivement de l'

ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005

relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et du

décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007

pris pour son application, entrent en vigueur, par dérogation à la règle fixée à l'article 26 de ce décret, à la date fixée au I du présent article. Les déclarations préalables présentées avant la date d'entrée en vigueur complète de l'ordonnance et du décret susmentionnés sont instruites selon les règles de compétence, de forme et de procédure applicables aux déclarations de travaux.

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En vigueur depuis le 1 avril 2007

I. - Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

II. - Pour l'application de l'article L. 313-2 nouveau du code de l'urbanisme, les articles L. 421-1 et L. 421-4 et les sections I et II du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, dans leurs rédactions issues respectivement de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour son application, entrent en vigueur, par dérogation à la règle fixée à l'article 26 de ce décret, à la date fixée au I du présent article. Les déclarations préalables présentées avant la date d'entrée en vigueur complète de l'ordonnance et du décret susmentionnés sont instruites selon les règles de compétence, de forme et de procédure applicables aux déclarations de travaux.

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