Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007

Article 11

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Article 11

Tout utilisateur d'huiles végétales pures est tenu :

de conserver durant trois ans les documents relatifs aux quantités d'huiles végétales pures reçues ;

de justifier l'emploi de ces quantités ;

de justifier de sa qualité d'utilisateur sur réquisition du service des douanes et droits indirects.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

Tout utilisateur d'huiles végétales pures est tenu :

  • de conserver durant trois ans les documents relatifs aux quantités d'huiles végétales pures reçues ;
  • de justifier l'emploi de ces quantités ;
  • de justifier de sa qualité d'utilisateur sur réquisition du service des douanes et droits indirects.

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