Article 8
L'arrêté mentionné à l'article R. 1121-1 du code général de la propriété des personnes publiques permet la comptabilisation de la recette correspondante selon la procédure de fonds de concours.
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JORF n°10 du 12 janvier 2007
Article 8
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Version 2
L'arrêté mentionné à l'article R. 1121-1 du code général de la propriété des personnes publiques permet la comptabilisation de la recette correspondante selon la procédure de fonds de concours.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 12 janvier 2007
L'arrêté mentionné à l'article L. 11 du code du domaine de l'Etat acceptant la libéralité consentie à l'Etat vaut titre de perception.