Abrogé par DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014 - art. 32
Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 15 septembre 2014
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article 4.
Décret n°2007-437 du 25 mars 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article 4.
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Abrogé par DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014 - art. 32
Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 15 septembre 2014
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article 4.
Abrogé depuis le lundi 15 septembre 2014
En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 14 septembre 2014
Source : Légifrance