Abrogé15 septembre 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014 - art. 32
Créé le 27 mars 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article 4.
Décret n°2007-437 du 25 mars 2007
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 15 septembre 2014
En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 14 septembre 2014
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte à l'exception de l'
article 4
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