Décret n°2007-437 du 25 mars 2007

Article 8

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Article 8

La suspension ou le retrait de l'agrément peuvent être prononcés par décision motivée du ministre chargé de la santé après que l'établissement a été mis à même de présenter ses observations lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article 7 cesse d'être remplie.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 15 septembre 2014

La suspension ou le retrait de l'agrément peuvent être prononcés par décision motivée du ministre chargé de la santé après que l'établissement a été mis à même de présenter ses observations lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article 7 cesse d'être remplie.

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En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 14 septembre 2014

Source : Légifrance