Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007
Article 18
Article 18
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : aux articles
16
et
17
les mots :
" préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Mayotte ".
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Relations
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Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2008
En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 30 décembre 2008
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 18
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