Abrogé31 décembre 2008
Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007
Article 18
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2008
En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 30 décembre 2008
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : aux articles
16
et
17
les mots :
" préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Mayotte ".