Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Article 2

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Article 2

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'

article 3

du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du

code de commerce

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Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.

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