Créé le 27 mars 2007
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'
article 3
du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.