Au titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation, il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Dispositions relatives à l'outre-mer

« Section 1

« Dispositions applicables à Mayotte

« Art. R. 334-1. - I. - L'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les articles R. 331-3 à R. 331-5, R. 331-6-1, R. 331-7 à R. 332-37, à l'exclusion de la seconde phrase de l'article R. 332-26, de la dernière phrase de l'article R. 332-27, de la dernière phrase de l'article R. 332-29, et l'article R. 333-5 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. - 1° A l'article R. 331-2, les mots : "dans chaque commission sont supprimés.
« 2° A l'article R. 331-3, les mots : "ces commissions sont remplacés par les mots : "cette commission.
« 3° A l'article R. 331-4 :
« a) Les mots : "pour chaque commission sont supprimés ;
« b) Après le mot : "liste, le mot : "départemental est supprimé ;
« c) Les mots : "siégeant au comité départemental de la consommation défini à l'article R. 512-1 sont remplacés par les mots : "locales ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale.
« 4° A l'article R. 331-6-1 :
« a) La référence à l'article : "L. 331-1 est remplacée par une référence à l'article : "L. 334-1 ;
« b) Les mots : "du département sont remplacés par les mots : "de Mayotte ou ;
« c) Les mots : "ou de la caisse de mutualité sociale agricole sont supprimés.
« 5° A l'article R. 331-9, les mots : "dans le département où siège la commission saisie sont remplacés par les mots : "à Mayotte.
« 6° A l'article R. 331-15-1, les mots : "du revenu minimum d'insertion sont remplacés par les mots : "fixé par le préfet.
« 7° A l'article R. 332-15, les mots : "le numéro du département de sont remplacés par les mots : "la collectivité où il réside.
« 8° A l'article R. 332-30, les mots : "ou de l'ordonnance d'exécution forcée inscrite au livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont supprimés.
« 9° a) Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
« b) Les mots : "juge de l'exécution sont remplacés par les mots : "président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui.
« c) Les mots : "cour d'appel sont remplacés par les mots : "tribunal supérieur d'appel.
« d) Les mots : "procureur de la République sont remplacés par les mots : "procureur de la République près le tribunal de première instance.

« Section 2

« Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

« Art. R. 334-2. - I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, l'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les articles R. 331-4 à R. 331-12, R. 331-15-1 à R. 331-21, R. 332-2, R. 332-3, à l'exclusion du premier alinéa, le premier alinéa de l'article R. 332-7, le premier alinéa de l'article R. 332-2-8-1, l'article R. 332-10, le deuxième alinéa de l'article R. 332-12, les articles R. 332-13 à R. 332-17, l'article R. 332-18, à l'exclusion du dernier alinéa, le I, à l'exclusion de la dernière phrase, et le II de l'article R. 332-19, l'article R. 332-20 à l'exclusion du dernier alinéa, les articles R. 332-23 à R. 332-25, R. 332-32 à R. 332-36, à l'exclusion de la dernière phrase de l'article R. 332-25.
« II. - 1° A l'article R. 331-2, les mots : "dans chaque commission sont supprimés.
« 2° A l'article R. 331-4 :
« a) Les mots : "pour chaque commission sont supprimés ;
« b) Après le mot : "liste, le mot : "départementale est supprimé ;
« c) Les mots : "siégeant au comité départemental de la consommation défini à l'article R. 512-1 sont remplacés par les mots : "locales ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale.
« 3° A l'article R. 331-6-1 :
« a) La référence à l'article : "L. 331-1 est remplacée par une référence à l'article : "L. 334-4 ;
« b) Les mots : "du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole sont remplacés par les mots : "de Nouvelle-Calédonie ou de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie.
« 4° Au III de l'article R. 331-7-2, les mots : "la Poste sont remplacés par les mots : "l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie.
« 5° A l'article R. 331-9 :
« a) Les mots : "dans le département où siège la commission saisie sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie ;
« b) Les mots : "par ordonnance sont supprimés.
« 6° A l'article R. 331-15-1, les mots : "du revenu minimum d'insertion sont remplacés par les mots : "fixé par le représentant de l'Etat.
« 7° A l'article R. 332-12, les mots : "par lettre simple sont supprimés.
« 8° A l'article R. 332-13 :
« a) Au II, les mots : "par lettre simple sont supprimés ;
« b) Au III, les mots : "ordonnance du sont remplacés par les mots : "par le.
« 9° A l'article R. 332-15, les mots : "le numéro du département de sont remplacés par les mots : "la collectivité où il réside.
« 10° A l'article R. 332-23, les mots : "parmi les personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en application du I de l'article R. 332-13 sont supprimés.
« 11° A l'article R. 332-23 :
« a) Au I, les mots : "ordonnance du sont remplacés par le mot : "le ;
« b) Au III, les mots : "par lettre simple sont supprimés.
« 12° Les délais prévus aux articles R. 331-7-1, R. 331-8, R. 331-10 et R. 331-19-1 sont fixés par les autorités locales compétentes.
« 13° a) Les références au code du travail, au code de procédure civile, à l'article L. 621-32 du code de commerce, au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et au décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
« b) Les mots : "juge de l'exécution sont remplacés par les mots : "président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui.
« c) Le mot : "préfet est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat. »

Décret n° 2007-43 du 10 janvier 2007

Décret n° 2007-43 du 10 janvier 2007

Article 1

Article 1

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