A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationart. R*334-1 (V) : Calcul des ressources pour le remboursement des dettesCode de la consommationart. R*334-2 (V) : Entrée en vigueur d'un plan de redressement
- Code de la consommationart. R*334-1 (V)
- Code de la consommationart. R*334-2 (V)