Abrogé par Décret n°2021-716 du 4 juin 2021 - art. 4
Créé le 27 mars 2007
Abrogé par Décret n°2021-716 du 4 juin 2021 - art. 4
Créé le 27 mars 2007
Abrogé depuis le dimanche 6 juin 2021
Abrogé parDécret n°2021-716 du 4 juin 2021art. 4
En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 5 juin 2021
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.