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Décret n° 2007-425 du 25 mars 2007

Article 3

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Abrogé depuis le dimanche 6 juin 2021

Abrogé parDécret n°2021-716 du 4 juin 2021art. 4

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 5 juin 2021

L'observatoire remet chaque année au Premier ministre un rapport qui est rendu public.

Il peut également rédiger des études thématiques.