Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n° 2007-424 du 23 mars 2007

pris pour l'application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales et relatif au transfert des routes nationales à la région de La Réunion

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 4433-24-1 (Transfert des routes nationales dans les DOM) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment les articles 18, 19, 26, 119 et 121 ;

Vu la délibération du conseil général de La Réunion en date du 11 octobre 2005 ;

Vu la délibération du conseil régional de La Réunion en date du 21 octobre 2005,

En vigueur depuis le 25 mars 2007

La région de La Réunion est désignée comme bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales de La Réunion.

En vigueur depuis le 25 mars 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2007

Décret n° 2007-424 du 23 mars 2007
Article 1
Article 2