JORF n°72 du 25 mars 2007

Article 42

Article 42

Le haut-commissaire ou son délégué assure la représentation de l'Etat, quand elle est prévue par les règlements, auprès des sociétés, des entreprises ou organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat et dont l'action ne dépasse pas les limites de la Nouvelle-Calédonie.


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Version 1

Le haut-commissaire ou son délégué assure la représentation de l'Etat, quand elle est prévue par les règlements, auprès des sociétés, des entreprises ou organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat et dont l'action ne dépasse pas les limites de la Nouvelle-Calédonie.