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Chapitre IV

Des relations du haut-commissaire avec les administrations civiles de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics

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Article 41

JORF n°72 du 25 mars 2007

Article 40

Article 40

Le haut-commissaire est seul habilité à négocier et conclure, au nom de l'Etat, toute convention avec la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes ou leurs établissements publics.

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Le haut-commissaire est seul habilité à négocier et conclure, au nom de l'Etat, toute convention avec la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes ou leurs établissements publics.